Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service iaPilote (« le Service ») par STM Group LLC, société de droit américain enregistrée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) (« le Prestataire »), à tout client professionnel (« le Client »). Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les présentes CGV sont conclues entre professionnels (B2B).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case cochée lors de la commande en ligne.

2. Description du Service

iaPilote est un système de gestion de la présence professionnelle et des demandes clients, installé et géré pour le compte du Client (« clé en main »).

2.1 Formule Pilote. Le Service comprend :

2.2 Formule Pilote+. Outre les prestations de la formule Pilote : un rapport mensuel commenté d'activité ; la publication de deux (2) à quatre (4) publications par mois sur la fiche Google Business Profile du Client ; la rédaction et la publication des réponses aux avis reçus ; une (1) mise à jour du site par mois (dans la limite d'une demande raisonnable, hors refonte) ; un traitement prioritaire des demandes de support.

2.3 La formule souscrite figure sur la confirmation de commande. Le périmètre peut être précisé ou adapté dans l'offre Sur-Mesure, sur devis, ou par conditions particulières écrites.

3. Étendue du Service et exclusions

Sauf mention écrite contraire et sous réserve des prestations expressément incluses dans la formule souscrite (article 2), le Service ne comprend pas :

Les envois d'emails inclus s'entendent dans les limites d'un usage professionnel normal du Service.

4. Prix

4.1 Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.iapilote.com au jour de la commande ou, le cas échéant, ceux convenus par écrit (devis, offre ou conditions particulières). Les prix s'entendent en euros.

4.2 Toute condition tarifaire particulière consentie par écrit par le Prestataire prévaut sur les prix affichés.

4.3 Le tarif mensuel convenu lors de la souscription est maintenu pendant une durée de douze (12) mois à compter de celle-ci. Au-delà, il peut être révisé par le Prestataire moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. En cas de refus de la révision, le Client peut résilier le contrat sans frais ni préavis supplémentaire, la résiliation prenant effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Tout engagement de maintien tarifaire d'une durée supérieure relève exclusivement de conditions particulières écrites (article 4.2).

4.4 Le prix de mise en place est un prix forfaitaire correspondant aux prestations d'installation décrites à l'article 2, exécutées dès la commande. Il ne constitue ni un dépôt de garantie, ni une avance sur l'abonnement ; en cas de rétractation après demande expresse d'exécution anticipée, il reste dû à proportion des prestations exécutées (article 5 bis).

4.5 L'offre Sur-Mesure fait l'objet d'un devis spécifique.

5. Commande et entrée en vigueur

La commande s'effectue en ligne : acceptation des présentes CGV, paiement sécurisé, puis transmission par le Client du formulaire de démarrage. Le contrat entre en vigueur à la date du paiement initial. La confirmation de commande et, le cas échéant, les conditions particulières écrites précisent la formule souscrite et le tarif convenu ; elles font partie intégrante du contrat.

5 bis. Droit de rétractation et exécution anticipée

Lorsque le Client relève des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale), il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Lors de la commande, le Client peut demander expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai. En cas de rétractation après le début de l'exécution, le Client est tenu au paiement d'un montant correspondant aux prestations déjà exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total convenu.

La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@iapilote.com, le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

6. Durée, engagement initial et résiliation

6.1 Engagement initial. Le Service est souscrit pour une durée initiale d'engagement de trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur.

6.2 Résiliation anticipée par le Client pendant l'engagement initial. En cas de résiliation par le Client avant le terme de l'engagement initial, hors cas prévus à l'article 5 bis (rétractation), à l'article 8 (garantie de mise en ligne) ou en cas de manquement grave du Prestataire, le solde des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement initial devient immédiatement exigible. Les prestations d'installation, exécutées, restent acquises au Prestataire.

6.3 Après l'engagement initial — sans engagement. À l'issue des trois (3) mois, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles, sans nouvel engagement. Le Client peut résilier à tout moment par email à info@iapilote.com, moyennant un préavis de trente (30) jours : la résiliation prend effet trente (30) jours après réception de la notification. Les mensualités échues pendant le préavis restent dues, la dernière étant due en totalité.

6.4 Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, le nom de domaine, propriété du Client, lui reste acquis et son transfert est facilité par le Prestataire. L'accès au système (site hébergé, automatisations, application) prend fin. Le Client peut demander l'export de ses données conformément à la politique de confidentialité.

7. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe : mise en place réglée à la commande, selon les modalités affichées à la commande ou convenues par écrit, puis abonnement prélevé mensuellement à date anniversaire. Un règlement par virement peut être convenu sur demande.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifie le Client, qui dispose de sept (7) jours pour régulariser. À défaut, le Prestataire peut suspendre le Service jusqu'à régularisation ; les sommes dues au titre de l'engagement restent exigibles.

8. Garantie de mise en ligne sous 7 jours

Le Prestataire s'engage à mettre le système en ligne et fonctionnel dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du dossier complet du Client, à savoir : le formulaire de démarrage dûment complété, les documents requis (notamment extrait Kbis et justificatifs) et les accès nécessaires (nom de domaine, fiche Google le cas échéant), tels que détaillés lors de la commande.

À défaut de mise en ligne dans ce délai, du fait du Prestataire, le Client peut demander la résolution de la commande et obtenir le remboursement du prix de mise en place ainsi que de toute mensualité déjà prélevée. Ce remboursement s'effectue sur simple demande à info@iapilote.com, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

9. Obligations du Client

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires prolonge d'autant les délais du Prestataire, y compris le délai de l'article 8.

10. Propriété intellectuelle

Le nom de domaine enregistré au nom du Client est sa propriété. Les gabarits, configurations, automatisations, logiciels et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire restent la propriété de ce dernier ou de ses fournisseurs ; le Client bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée du contrat. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service (prospects et clients du Prestataire, données traitées pour le compte du Client dans le cadre du Service) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients traitées via le Service, le Client demeure responsable de traitement ; le Prestataire et ses fournisseurs (notamment LeadConnector/GoHighLevel, Stripe) interviennent en qualité de sous-traitants.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client, des contenus fournis par le Client, des interruptions imputables aux fournisseurs tiers (hébergement, téléphonie, plateformes) ou des cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus.

13. Suspension et résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite. Le Prestataire peut en outre suspendre le Service en cas d'usage illicite ou de non-paiement dans les conditions de l'article 7.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de la commande ; les évolutions ultérieures sont notifiées au Client et s'appliquent à compter du renouvellement suivant.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sous réserve des dispositions impératives applicables au Client professionnel dans son pays d'établissement. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@iapilote.com.

Annexe — Sous-traitance des données (RGPD)

La présente annexe complète l'article 11 pour les données personnelles des clients finaux du Client (demandes entrantes, coordonnées, rendez-vous, échanges) traitées via le Service.

A.1 Rôles

Pour ces données, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD ; le Prestataire (STM Group LLC) intervient en qualité de sous-traitant, exclusivement sur instructions documentées du Client et pour les seules finalités du Service.

A.2 Sous-traitants ultérieurs autorisés

Les transferts hors de l'Union européenne s'appuient sur les mécanismes reconnus par la réglementation européenne (clauses contractuelles types et, le cas échéant, certification au cadre UE–États-Unis Data Privacy Framework).

A.3 Engagements du Prestataire et droits du Client

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous entendez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable — article 5 bis.)

À l'attention de STM Group LLC (service iaPilote), info@iapilote.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :